Droit de l'urbanisme à Lyon (69007)

A Lyon, le cabinet de Tatiana Béchaux vous conseille et vous accompagne dans vos projets de construction et/ou d’aménagement (dépôt de permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable). Il assure également la défense de vos intérêts devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel), que ce soit pour défendre ou contester un permis de construire.

Constitution du dossier de permis de construire

Vous habitez Lyon ou ses alentours, et vous souhaitez demander un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable ?

Votre projet, au-delà de ses caractéristiques techniques, doit respecter les règles d’urbanisme qui lui sont applicables. Celles-ci peuvent s’avérer nombreuses et complexes.

Ainsi le plan local d’urbanisme (ou le plan d’occupation des sols) découpe le territoire de la commune en plusieurs zones, pour chacune desquelles le règlement autorise certains types de construction ou d’aménagement (habitation, commerce, service public, industrie…). Dans chaque zone des règles spécifiques de distance et de hauteur s’appliquent. A ces dispositions-là peuvent s’ajouter des normes en matière de construction, ou de protection de l’environnement.

Afin de mettre toutes les chances de succès de votre côté, le cabinet de Tatiana Béchaux, qui se tient à jour du droit applicable et des évolutions fréquentes du code de l’urbanisme, vous informe sur la règlementation applicable à votre propriété et vous conseille sur la procédure à suivre. Il s’assure également que votre dossier de permis de construire est complet et conforme aux règles nationales et locales (plan local d'urbanisme, plan d'occupation des sols).

Défendre un permis de construire 

Vous habitez Lyon ou ses alentours, et vous souhaitez défendre votre permis de construire ?

L’administration qui a délivré l’autorisation pourra bien évidemment la défendre, mais vous pouvez également, en tant que bénéficiaire de la décision, présenter votre propre argumentation au tribunal. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le recours doit obligatoirement vous être notifié par le requérant.

A Lyon, votre avocate examine la recevabilité de la requête qui vous a été notifiée et le bien-fondé des arguments qu’elle expose. Cette première analyse vous permet d’apprécier la réalité des risques d’annulation de votre permis de construire.

Si vous décidez d’intervenir dans la procédure contentieuse, Tatiana Béchaux défend vos intérêts devant le tribunal administratif (et/ou la cour administrative d’appel), que ce soit en urgence ou au fond. Elle rédige les actes de procédure, assure la relation avec la juridiction et vous représente à l’audience. 

Si votre permis de construire fait l’objet d’une procédure de référé-suspension, elle peut intervenir dans de brefs délais.

Contester un permis de construire 

Sous certaines conditions, le cabinet de Tatiana Béchaux, situé à Lyon, vous assiste pour contester un permis de construire délivré sur un terrain proche de votre domicile ou de votre propriété.

Le délai de recours est de deux mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet. Si vous souhaitez vous faire représenter par un avocat, ne tardez pas à le contacter : l’analyse de la décision peut s’avérer délicate et nécessiter du temps.

Pour que votre recours soit recevable, vous devez justifier d’un intérêt à agir : vous devez justifier que la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre propriété ou du bien que vous occupez régulièrement.

Après s’être assuré de la recevabilité de votre recours, votre avocate analyse le permis de construire que vous souhaitez contester et identifie les arguments qui peuvent être développés à son encontre.

Si ceux-ci s’avèrent solides, le cabinet rédige le recours et vous représente devant les juridictions administratives. Tout au long de la procédure, il vous tient informé des évolutions de votre dossier et valide avec vous la stratégie à mener.